Formation sur le cadre juridique de la SST au Québec

Formation sur le cadre juridique de la santé et sécurité au travail au Québec, pour les cadres, dirigeants et employés d’AGF

Au début de l’année 2016, Me Diane Lemelin a travaillé à mettre sur pied une formation destinée aux cadres, dirigeants et employés d’AGF, afin de les informer sur l’étendue de leur responsabilité face aux normes SST. Au cours des mois d’avril et mai, dans les secteurs Acier et Accès, la formation a été donnée aux contremaîtres et aux superviseurs de chantier des succursales de Québec, Montréal et Trois-Rivières. À ce jour, les contremaîtres et superviseurs de chantier d’Acier AGF de Longueuil et du secteur post-tension n’ont pas encore suivi la formation.

La formation porte sur les différents droits et obligations des travailleurs et de l’employeur en matière de SST, sur les recours disponibles aux travailleurs, sur la procédure d’inspection et, de façon plus importante, sur la responsabilité de l’employeur, de ses représentants et des travailleurs. Les facettes administratives, civiles, pénales et criminelles de la responsabilité ont été expliquées en détail.

En ce qui concerne la responsabilité criminelle, le Code criminel impose une obligation spécifique à la personne qui supervise un travail, suivant l’article 217.1 C.cr., lequel se lit comme suit :

« Il incombe à quiconque dirige l’accomplissement d’un travail ou l’exécution d’une tâche ou est habilité à le faire, de prendre les mesures voulues pour éviter qu’il n’en résulte de blessures corporelles pour autrui. »

Cette obligation s’applique à l’employeur ainsi qu’à toute personne autre, à qui la direction ou l’exécution d’un travail est confiée. À titre d’exemple, les superviseurs et les contremaîtres de chantiers répondent à ces critères. Ainsi, en se montrant insouciants face à cette obligation, l’employeur et ses représentants peuvent être reconnus coupables de négligence criminelle en matière de santé et sécurité. Si cet acte de négligence cause la mort, la personne fautive est passible d’une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité.

Cette nouvelle disposition au Code criminel a été mise en place par le législateur suite à la tragédie survenue à la mine Westray en Nouvelle-Écosse, le 9 mai 1992. Une fuite de méthane qui saturait l’air a provoqué une explosion, causant 26 décès. Les détecteurs de gaz avaient été désactivés, à la connaissance des superviseurs et des dirigeants.

Le cas du directeur de projet Vadim Kazenelson est une illustration de l’application récente de l’article 217.1 C.cr. En janvier 2016, ce dernier a été reconnu coupable de négligence criminelle, à l’occasion d’un accident d’effondrement d’échafaudage causant la mort de quatre travailleurs. Ne portant aucun harnais, les travailleurs étaient tombés de leur échafaudage situé au treizième étage d’un immeuble en Ontario. Le juge de la Cour supérieure de l’Ontario a condamné M. Kazenelson à purger une sentence de 3 ½ ans d’emprisonnement. L’employeur, Metron Construction, a été condamné à payer une amende de 750 000 $, pour négligence.

Enfin, ce changement des obligations en matière de responsabilité criminelle augmente l’importance de se conformer aux normes SST. La formation s’inscrit dans la foulée des obligations de formation de l’employeur. Elle vise à informer les divers intervenants d’un chantier de construction et d’ainsi prévenir des manquements à la loi pouvant être lourds de conséquence.